La Cour des Comptes a fait valoir qu'il n'avait pas été possible d'attribuer à l'une ou l'autre des personnes concernées "un manquement qui serait la cause majeure de l'échec".
( AFP / THOMAS SAMSON )
Des manquements aux obligations de "surveillance, organisation et pilotage". Six personnes chargées du programme informatique de rédaction de procédures pénales "Scribe", destiné à la police, ont été condamnées vendredi 28 août par la Cour des Comptes à 18.000 euros d'amende au total. Le projet s'était soldé par un échec dont le préjudice financier est évalué à un peu plus de 30 millions d'euros.
Il s'agit du dernier épisode d'un fiasco tant financier qu'opérationnel concernant un aspect crucial du travail des enquêteurs. Lancé en 2015, le projet est envisagé comme un outil commun à la police et à la gendarmerie. Mais très vite, la gendarmerie se désengage, laissant la direction générale de la police nationale (DGPN) en assurer la maîtrise d'ouvrage, et le service de technologie et des systèmes d'information de la sécurité intérieure la maîtrise d’œuvre. Au bout de six ans d'errance, il est mis fin à ce programme.
Dans son arrêt, la chambre du contentieux de la Cour des comptes égrène une liste de manquements aux obligations de "surveillance, organisation et pilotage" du projet constituant une "faute collective grave" ayant conduit à l'échec de "Scribe".
Manquements collectifs "indivisibles"
En octobre dernier, une ordonnance 500 pages de la Cour des Comptes avait levé le voile sur cet échec colossal, dont le coût a été évalué à 257 millions d'euros. En février 2026, la procureure générale auprès de la Cour des comptes avait alors décidé de renvoyer devant la chambre du contentieux les six personnes impliquées, dont deux anciens directeurs de la police et deux anciens secrétaires généraux du ministère de l'Intérieur.
Dans son arrêt, la chambre du contentieux a fait valoir qu'il n'avait pas été possible d'attribuer à l'une ou l'autre de ces personnes "un manquement qui serait la cause majeure de l'échec". En conséquence, les manquements constatés forment "un tout indissociable correspondant à la qualification d'infraction complexe".
Dans sa décision, la chambre s'est appuyée sur une estimation du préjudice financier s'élevant à 30,21 millions d'euros. Comme pour la faute, elle a estimé "impossible d'imputer une part du préjudice à tel ou tel manquement ou à telle ou telle personne", concluant ainsi qu'il était "indivisible".
Elle a néanmoins prononcé des peines d'amende individuelle : deux d'entre eux devront s'acquitter d'une amende de 6.000 euros chacun, deux autres de 4.000 euros chacun "et les deux derniers devront verser chacun un euro d'amende.
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